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05 juillet 2017 par Philippe Soret

Evolution de la fiscalité sur la récupération de la TVA sur l'essence : quels changements ?

Depuis le 1er Janvier 2017, un nouveau décret est en vigueur et vient modifier la déductibilité de la TVA sur le carburant « essence ».

Avant la mise en place de ce décret, quelle était la tendance en matière de flotte de véhicules?

Jusqu’à présent, la réglementation permettait aux entreprises de récupérer 80% de la TVA sur le gasoil. Cette déductibilité - couplée à la faible consommation  des véhicules diesel - se traduisait par des flottes essentiellement diesel.

Quels sont les changements amenés par le nouveau décret ?

Ce décret met en place un échéancier progressif (+20% par an) sur 5 ans de déductibilité de la TVA sur l’essence, de 10% au 1er janvier 2017 jusqu’à 80% au 1er Janvier 2021. Cela permettra un alignement sur les règles existant pour les véhicules diesel.

Qui est concerné par ce décret ?

Une grande majorité des entreprises à l’exception de certains secteurs d’activités ( enseignement, secteur médical, certaines activités financières ou d’assurance).
Cette déductibilité de la TVA s’applique sur les véhicules utilitaires achetés ou loués et sur les véhicules particuliers destinés à la revente à l’état neuf ou utilisés dans les activités de taxis, VSL, auto-école, pompes funèbres et location courte durée.

Quelles en sont les conséquences ?

L’avantage non négligeable de ce décret repose sur la différence de coûts liés à l’entretien entre des véhicules essence et des véhicules diesel. L’entretien est plutôt moins important sur un vp essence que sur un vp diesel, ce qui est très avantageux.

Selon vous quel impact ce changement aura-t-il sur les flottes d’entreprises à terme?

Actuellement, les flottes de véhicules des entreprises sont composées à 80% de véhicules diesel et à 20% de véhicules essence. Compte tenu de ces nouvelles normes qui entraînent un changement de parc, le ratio essence/diesel devrait être inversé dans 5 ans.